Collaboration en France occupée
Chronologie – Les grandes dates de l’affaire Papon
Maurice Papon, 1940-1945. Serviteur zélé de Pétain. A 30 ans, nommé à Vichy, Maurice Papon s’adapte à la «Révolution nationale». Promu secrétaire général de préfecture à Bordeaux, il se rend complice de la déportation de près de 1500 juifs. Fin 1943, il amorce déjà une habile reconversion.
Pour Maurice Papon, nommé au ministère de l’Intérieur de Vichy, c’est l’heure d’une autre légitimité. Il s’adapte vite, en cet automne 1940, sur les bords de l’Allier. Beaucoup d’anciens collègues ont disparu, révoqués parce qu’ils étaient juifs, francs-maçons ou simplement trop républicains. La France, a dit le maréchal «entré en voie de collaboration» à Montoire, réclame des «serviteurs animés d’un esprit nouveau».
Dix-huit mois, cinq promotions. Maurice Papon, 30 ans, s’y applique. Radical-socialiste avant guerre, il se convertit à la «Révolution nationale». Sourd aux appels de Charles de Gaulle qui, dès octobre sur la BBC, a mis en garde les serviteurs de l’Etat «Il n’existe plus de gouvernement français [« ]. L’organisme sis à Vichy et qui prétend porter ce nom est inconstitutionnel et soumis à l’envahisseur» , Papon trace sa route dans la fonction publique. Trois mois après son arrivée à l’hôtel des Célestins, où est installé le ministère de l’Intérieur, il a déjà un pied dans la préfectorale. Six semaines plus tard, il est considéré comme un haut fonctionnaire (secrétaire général pour l’administration au ministère, 26 mars 1941). En dix-huit mois, cinq promotions l’attendent. Arrivé simple rédacteur, son grade avant guerre, il partira pour Bordeaux secrétaire général de préfecture. Une récompense pour sa contribution aux tâches administratives issues des lois iniques de Vichy, du statut des juifs (1) aux sections spéciales. Sans oublier le remplissage des camps de la zone libre, qui comptent, fin 1941, 40 000 internés (juifs étrangers pour la plupart), dont 5 000 enfants.
Son protecteur, c’est Maurice Sabatier, personnage un peu mou mais administrateur efficace, ancien du gouvernement de Pierre Laval avant-guerre. C’est lui qui a convaincu Maurice Papon de débarquer avec Paulette et Aline, sa femme et sa petite fille, dans la zone dite libre.
Depuis, il veille à son avancement. En mai 1942, quand l’Allemagne lance la solution finale, Maurice Sabatier entraîne Maurice Papon à Bordeaux. Nommé préfet en zone occupée par Laval, de nouveau chef du gouvernement, il veut faire de son protégé son directeur de cabinet. «J’ai hésité, a dit Maurice Papon devant les juges, mais ma situation à Vichy devenait délicate, voire menacée, en raison de mon franc-parler et de mes imprudences verbales. J’avais fait des critiques du gouvernement de Vichy, on me soupçonnait de sentiments gaullistes.» Les cinq promotions successives permettent d’en douter. Maurice Papon a choisi. Quand certains, au printemps 1942, prennent le maquis, lui continue de collaborer. Pour mieux résister, assurera-t-il ensuite. Le 6 juin 1942, lit-on dans la Petite Gironde, «tous les préfets de la région, les fonctionnaires, les sous-préfets, les secrétaires généraux de la Gironde et des Landes viennent de prononcer la formule de fidélité envers le maréchal Pétain». 
DÉPORTATION DES JUIFS
Le mépris, il y en a beaucoup au Bureau des affaires juives, où des mères souvent désespérées font la queue pour obtenir des certificats d’«aryanisation». Le chef du bureau, Pierre Garat, fonctionnaire arrogant, membre du PPF, parti de Jacques Doriot, règne sur une dizaine de personnes. Il veille à la tenue du fichier juif (renseignements, état civil, adresses), au port de l’étoile jaune imposé par Vichy au printemps, à la gestion des biens juifs confisqués (du fait de l’«aryanisation» économique) » Le 2 juillet 1942, quelques jours après son arrivée, la mission du nouveau secrétaire général s’alourdit. Papon trouve, sur son bureau, une lettre de la police SS, en allemand et en français. L’ordre d’une rafle. La première. Les SS réclament pour le 6 juillet suivant l’«évacuation de juifs des deux sexes porteurs de l’étoile de 16 à 45 ans». «Faut-il aider les autorités allemandes ou procéder à ces arrestations?», s’inquiète la préfecture de la Gironde auprès des services parisiens de Jean Leguay, qui chapeaute l’administration. Le même jour à Paris, les SS et la police française doivent décider (accords Oberg-Bousquet) de l’arrestation de 10 000 juifs en zone libre et de 20 000 en zone occupée. 161 personnes montent dans des wagons. A Bordeaux, les Allemands ont devancé les ordres. La préfecture reçoit la consigne orale de Leguay de «ne rien permettre» avant l’issue de la conférence. Ignorant la recommandation, Garat lance la machine administrative. Il faut prévenir, écrit le chef du Bureau des affaires juives, «un exode dès que les juifs auront connaissance des premières arrestations». En conclusion, estime-t-il cependant, la mission est «difficile, mais possible dans le laps de temps imposé». 
Maurice Papon ignore-t-il, comme il le soutient, le zèle de son subalterne ? Le même jour, le 3 juillet, il charge Garat d’une «mission spéciale» qui l’habilite «à demander à toutes les autorités les renseignements dont il a besoin». Les «autorités» sont invitées à «faciliter sa mission au maximum». Cinquante-cinq ans après, Maurice Papon ne se souvient pas. Dans la nuit du 18 juillet, 161 personnes montent dans des wagons de marchandises à la gare Saint-Jean. Destination, Drancy. Deux juifs de plus de 45 ans, non réclamés par les Allemands, sont partis. Ainsi, note Garat, que deux juifs français, dont «un particulièrement intéressant». En fait, selon l’accusation, 33 Français ont été déportés le 18 juillet. A la préfecture, on s’inquiète surtout des «oublis», comme cette famille Weiss qui, bien que «remplissant les conditions nécessaires à son arrestation», a échappé à la rafle. La préfecture répond au commissaire de police français qui s’en émeut: «Il s’agit d’un oubli qu’il est désirable de réparer le plus vite possible.» Là encore, Maurice Papon n’a rien signé. Mais pouvait-il se désintéresser de la première rafle réclamée par les Allemands ? A-t-il, comme il l’assure, averti la communauté juive, évitant ainsi des dizaines d’arrestations ? «Cette allégation n’est pas confirmée par les éléments recueillis au cours de l’instruction», ont tranché, avec une sécheresse toute administrative, les rédacteurs de l’acte d’accusation.
Des «doutes» dès 1942. Dix fois, de juillet 1942 à mai 1944, des policiers français frapperont aux portes des maisons juives bordelaises ou videront les baraquements du camp de Mérignac, où sont enfermés beaucoup de juifs étrangers. Dix fois, des wagons bondés emporteront hommes, femmes, enfants, vieillards vers Drancy. 1 500 personnes, juifs français ou étrangers, souvent réfugiés persécutés des pays de l’Est, qui ne reviendront jamais. La préfecture a fourni les fichiers, assuré le ravitaillement, le transfert et l’escorte. «Mes seules interventions ont été humanitaires, pour adoucir le sort des ces malheureux», maintient Maurice Papon. Lors de ses derniers interrogatoires, en juillet 1995, il conviendra qu’il a eu des «doutes» dès 1942. Après un voyage au camp de Drancy, Pierre Garat, le chef des questions juives, suggère d’«assurer l’arrivée des convois à Drancy les jours de départ (lundi, mercredi, vendredi) des convois de déportation, et non la veille de ces départs, car l’administration du camp disposerait alors d’une journée entière pour assurer le triage». Papon reconnaît avoir alors pressenti que Drancy n’était pas la «destination finale» des milliers de déportés. Les doutes n’empêchent pas «le fonctionnaire de fonctionner», selon la formule de l’historien Michel Bergès. En janvier 1943, il est signalé par les Renseignements généraux à une réunion de l’association Les amis du Maréchal, ce qu’il démentira par la suite. Depuis huit mois, les compliments pleuvent sur le secrétaire général. Louis Boucoiran, préfet régional, l’a dépeint en octobre 1942 comme «dévoué à la politique du maréchal».
Le 8 Mars 1983 – MAURICE PAPON, serviteur zélé de Pétain est inculpé de crime contre l’humanité
En juillet 1943, ce sont les Allemands qui le considèrent «bon négociateur adepte du maréchal, sincère représentant du gouvernement actuel, coopérant correctement avec la Feldkommandantur». Fin 1943, comme beaucoup de fonctionnaires, Papon donne les premiers signaux inverses. L’occupant le juge alors «pro-américain». Dhose, chef de la police de sûreté allemande à Bordeaux, jugera la période en bloc, en 1948 : «Ce fonctionnaire qui entretenait de bons rapports avec nous était cependant suffisamment habile pour ne pas se compromettre.» Jusqu’en mai 1944, trois semaines avant le débarquement, les services de Maurice Papon recenseront les juifs dans les hôpitaux, les sanatoriums et les maisons de retraite. Certes, le ton a changé dans les notes administratives : «Il faut essayer de libérer les juifs intéressants, titulaires de la Légion d’honneur, mutilés, femmes de prisonniers», écrit Maurice Papon. Le résultat est le même. 58 personnes sont déportées dans le convoi du 13 mai 1944. Le secrétaire général croit-il encore que c’est pour un «camp de travail»? Des gages à la Résistance.
Six mois plus tard, Papon soucieux de donner des gages de sa résistance, énumère la liste des personnes qu’il dit avoir soustraites aux nazis. Il ne mentionne pas les juifs. Il a préparé sa reconversion. Quand les Allemands fuient Bordeaux sans qu’aucun coup de feu soit tiré, en août 1944, ses attestations de bonne conduite sont prêtes. Il a son résistant, Roger-Samuel Bloch, ancien fonctionnaire du réseau Kléber prêt à témoigner qu’il a été hébergé à plusieurs reprises (à partir de 1943) chez Papon. Et un protecteur providentiel : Gaston Cusin, nouveau préfet nommé par Michel Debré, tente dans la hâte et le désordre de restaurer une administration. Maurice Sabatier est suspendu de ses fonctions avec demi-salaire. Pierre Garat est promu sous-préfet, mais envoyé à Blaye. Du lot des fonctionnaires bordelais, un seul se distingue vraiment. Un jeune homme blond, discret, sûr de lui et tellement efficace. Cusin n’écoute pas les protestations de quelques résistants locaux. Maurice Papon est nommé préfet des Landes, pour le galon, et directeur de cabinet de Cusin. Nominations très provisoires. Un an plus tard, en octobre 1945, Maurice Papon réintègre son ministère d’origine, l’Intérieur, qu’il a quitté simple rédacteur en 1939. Sous-directeur de service à 35 ans. Paris l’attend.
- Premier statut, 3 octobre 1940 : «Est regardée comme juive toute personne issue de trois grands-parents de race juive, ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.» Les juifs étrangers pourront être internés dans des camps spéciaux.
- Deuxième statut, 2 juin 1941 : «Juifs éliminés des professions libérales, commerciales et de l’enseignement supérieur. Dépossédés de leurs biens, meubles et immeubles dans le cadre de l’aryanisation économique. Interdiction de sortir entre 20 heures et 6 heures du matin, de posséder TSF, bicyclette et téléphone, entré dans un lieu public.»
«Quand un ministre de Giscard faisait déporter des juifs»
Les grandes dates de l’affaire Papon
Voici les principales dates de la procédure conduite à partir de 1981 contre Maurice Papon, mort samedi le 17 février 2007 à l’âge de 96 ans, pour son rôle dans la déportation de Juifs sous l’Occupation, alors qu’il était secrétaire général de la préfecture de Gironde :
– 6 mai 1981 : Le Canard Enchaîné publie des documents signés de la main de Maurice Papon tendant à prouver sa responsabilité dans la déportation de 1.690 Juifs de Bordeaux à Drancy (Seine-Saint-Denis), sous l’Occupation, de 1942 à 1944.
– 8 décembre 1981: dépôt de la première plainte pour « crimes contre l’humanité » au nom de la famille Matisson-Fogiel.
– 19 janvier 1983: Maurice Papon est inculpé de crimes contre l’humanité.
– 8 mars 1984: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles.
– 11 février 1987: annulation de toute l’instruction pour une erreur de procédure du juge d’instruction du 5 janvier 1983.
– 8 juillet 1988: nouvelle inculpation pour « crimes contre l’humanité ».
– 14 avril 1992: Nouvelle information judiciaire pour crimes contre l’humanité liée à d’autres plaintes déposées en mai 1990, élargissant l’enquête au rôle de Papon dans l’organisation de convois de déportés en 1943 et 1944. Papon est inculpé le 22 juin.
– 18 septembre 1996: Papon est renvoyé devant la cour d’assises de la Gironde.
– 8 octobre 1997: début du procès à Bordeaux.
– 2 avril 1998: condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Maurice Papon se pourvoit en cassation. Le lendemain, il est condamné à verser environ 4,6 MF (700.000 euros) aux parties civiles.
– 12 octobre 1999: rejet de sa demande de dispense de placement en détention.
– 18 novembre: La Grande chancellerie de la Légion d’Honneur lui retire sa décoration, remise le 12 juillet 1961 par le général de Gaulle.
– 21 octobre: déchu de son pourvoi en cassation au motif qu’il ne s’était pas constitué prisonnier la veille de l’audience, Maurice Papon est arrêté en Suisse, où il s’était enfui. Expulsé, il est incarcéré à Fresnes (Val-de-Marne) le lendemain.
– 7 mars et 24 octobre 2000: le président Chirac rejette les demandes de grâce médicale. Il en rejette une troisième le 9 octobre 2001.
– 8 juin 2001: M. Papon est débouté de sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre son maintien en détention.
– 25 juillet 2002: la CEDH condamne la France pour « procès inéquitable », une décision provoquée par le refus, en octobre 1999, de la Cour de cassation d’examiner le pourvoi du 21 octobre 1999.
– 18 septembre : M. Papon est remis en liberté par la cour d’appel de Paris en raison de son état de santé. Le ministère de la justice se pourvoit en cassation. Ce pourvoi est rejeté le 13 février 2003.
– 16 juillet 2003: Maurice Papon saisit la justice pour demander un procès en appel.
– 26 février 2004: la Commission de réexamen des condamnations pénales juge que M. Papon peut bénéficier d’un nouvel examen de pourvoi par la Cour de cassation mais pas d’un second procès.
– 5 mars: Maurice Papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamné, le droit d’être rejugé.
– 29 avril: la Cour de cassation juge que Maurice Papon n’a pas droit à un procès en appel car la loi ne s’applique qu’aux condamnations prononcées après le 16 juin 2000.
– 11 juin : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Maurice Papon contre l’arrêt de la cour d’assises de 1998.
– 14 octobre: Papon est condamné à 2.500 euros d’amende pour avoir porté l’insigne de la Légion d’Honneur après son retrait.
Collaboration en France occupée
Résumé
Maurice Papon était fonctionnaire en France occupée pendant la Seconde Guerre mondiale, occupant le poste de secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
La cour d’assises de Gironde, juridiction pénale saisie des accusés des crimes les plus graves, a reconnu Papon coupable de complicité de crimes contre l’humanité, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement et l’a condamné à payer une somme supérieure à 700 000 euros. en dommages-intérêts aux victimes admises comme parties civiles à la procédure pénale. Papon a porté l’affaire devant le Conseil d’État – la plus haute juridiction administrative de France – au motif que la loi française prévoit que, lorsque l’État est également fautif dans les événements qui ont conduit à la condamnation du fonctionnaire, alors l’État paiera une partie des dommages-intérêts auxquels le fonctionnaire a été condamné.
En l’espèce, le Conseil d’État a conclu à la faute personnelle de Papon lui-même pour avoir participé activement à l’arrestation, à l’internement et à la déportation éventuelle d’individus juifs en Gironde de 1942 à 1944 mais à la faute également de l’administration française, indépendante des agissements de Papon, en adoptant des mesures qui faciliteraient l’expulsion. En conséquence, le Conseil d’État a condamné l’État à payer la moitié des dommages et intérêts.
Historique de la procédure
Le 2 avril 1998, la cour d’assises de Gironde a reconnu Maurice Papon coupable de complicité de crimes contre l’humanité, l’a condamné à 10 ans d’emprisonnement et l’a déchu de ses droits civils, civiques et familiaux.
Le 3 avril 1998, la cour d’assises de Gironde calcula que Papon devait également verser une somme de 719 559 euros à titre de dommages et intérêts et de frais de justice aux parties civiles aux poursuites pénales.
Le 25 septembre 1998, Papon saisit le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à obtenir le paiement par l’État français des dommages-intérêts prononcés contre lui par la cour d’assises de Gironde.
Le 3 octobre 2001, le président du Tribunal administratif de Paris transmet la demande de Papon au Conseil d’État.
Développements connexes
Le 25 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour procédure abusive, l’État ayant refusé à Papon la possibilité de contester sa condamnation par la cour d’assises de Gironde en 1998.
Le 18 septembre 2002, la cour d’appel de Paris ordonne la libération de Papon pour raisons de santé. Voir Radio Netherlands Worldwide, « Ailing Maurice Papon Requests Freedom », 3 septembre 2002 ; et RTE, « La France libère le collaborateur nazi Papon », 18 septembre 2002.
Le 11 juin 2004, la Cour de cassation française a confirmé la condamnation prononcée par la cour d’assises de Gironde, la rendant irréversible. Voir aussi Radio Netherlands Worldwide, ‘ Maurice Papon Refused Fresh Appeal ‘, 2 mai 2004.
Maurice Papon est décédé le 17 février 2007. Voir The New York Times, ‘ Maurice Papon, Convicted Vichy Official, 96, Dies ‘, 18 février 2007.
Faits juridiquement pertinents
De juin 1942 à août 1944, Papon est secrétaire général de la préfecture de la Gironde en France occupée. Pendant ce temps, Papon a activement contribué à la mise en œuvre de la politique nazie contre la population juive en arrêtant et en internant 76 personnes juives, dont des enfants. Après les avoir rassemblés dans un camp à Mérignac, la plupart sont transportés en quatre convois aux mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 à Drancy, avant d’être déportés au camp de concentration d’Auschwitz où ils sont exterminés.
Principales questions juridiques
« Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour avoir commis une faute dans l’exercice de sa fonction et que la question de l’attribution n’a pas été soulevée, l’État doit, dans la mesure où la faute est indépendante de l’exercice des fonctions du fonctionnaire et ne peuvent être imputés à ce dernier, couvrir les frais des indemnités prononcées contre le fonctionnaire dans le cadre de la procédure. »
Dans l’interprétation de cet article, les questions se posent:
- L’arrestation et l’internement de personnes juives par Papon, dans l’exercice de la politique nazie, peuvent-ils être considérés comme une faute personnelle indépendante de ses fonctions de fonctionnaire ?
- Dans l’affirmative, est-il également possible d’identifier une faute commise par l’administration française ?
Règles et dispositions légales spécifiques
Arrêt et analyse de la Cour
Bien que Papon soutienne qu’il a agi sur ordre de ses supérieurs ou sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il résulte de l’enquête menée par la cour d’assises que Papon a accepté, en premier lieu, que la question juive en préfecture de Gironde soit placé sous son autorité directe et, en second lieu, il a agi de sa propre initiative en amont des instructions de ses supérieurs afin de mettre en place avec le maximum d’efficacité le cadre nécessaire à l’identification, à l’arrestation et à l’internement des personnes juives. Enfin, Papon s’engage personnellement à maximiser l’ampleur de la déportation entreprise au cours des quatre convois, notamment en veillant à ce que les enfants placés en famille d’accueil ne soient pas exclus de la déportation. Un tel comportement ne saurait s’expliquer par référence aux pressions exercées sur Papon par les autorités allemandes.
Alors que la déportation des personnes juives initialement arrêtées et internées en Gironde était organisée à la demande des forces d’occupation allemandes, l’établissement d’un camp d’internement à Mérignac, le pouvoir du préfet d’interner des personnes juives au camp précité, l’existence d’un service dédié à la question juive au sein de la préfecture de la Gironde chargé d’établir et de tenir un fichier des personnes de race ou de confession juive, l’ordre donné aux forces de l’ordre d’apporter leur concours aux opérations destinées à arrêter et détenir les personnes identifiées dans le fichier, l’ordre donné aux administrateurs d’aider à l’organisation des convois vers Drancy sont autant d’actes imputables à l’administration française qui ont permis et facilité, indépendamment de l’action de Papon, la déportation.
Cette faute de l’administration française engage la responsabilité de l’Etat. Ainsi, l’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que l’Etat devra payer la moitié des dommages-intérêts auxquels Papon a été condamné par la cour d’assises en reconnaissance de sa faute en la matière.
https://www.liberation.fr/societe/2007/02/18/les-grandes-dates-de-l-affaire-papon_12853/
https://www.internationalcrimesdatabase.org/Case/833/Papon-v-France/