30 mars 1983 – Bertha Wilson prête serment et devient la 1ère femme juge à la Cour suprême du Canada

Bertha Wilson prête serment et devient la première femme juge à la Cour suprême du Canada28 Avril 2007 – Décès de Bertha Wilson, la juge puîné de la Cour suprême du CanadaBertha Wilson est la première femme à siéger à la Cour suprême du CanadaBertha Wrenham Wilson (1923-2007) était une juriste canadienne et la première femme puînée juge de la Cour suprême du Canada. Elle a obtenu une maîtrise des arts en philosophie en 1944. Elle a été la première femme nommée à la Cour d’appel de l’Ontario en 1975. Bertha Wilson a prononcé un discours controversé et très discuté sur le rôle et l’influence des femmes dans les professions juridiques et le système judiciaire intitulé «Les femmes juges feront-elles vraiment une différence?»  Wilson est décédé le 28 avril 2007 d’une «maladie prolongée» non spécifiée qui, selon certaines sources, était la maladie d’Alzheimer.

Une femme fait la différence – La juge Bertha Wilson

Le printemps 1982 a été marqué par deux événements marquants dans l’histoire du droit canadien :Bertha Wilson a été nommée à la Cour suprême du Canada en tant que première femme juge à la Cour suprême le 4 mars, et

La Charte des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril.

Née à Kirkcaldy, en Écosse, en 1923, Madame Justice Bertha Wilson a fréquenté l’Université d’Aberdeen, en Écosse, où elle a obtenu une maîtrise en 1944, puis un diplôme du Training College for Teachers d’Aberdeen.En 1945, elle a épousé le révérend John Wilson et quatre ans plus tard, elle a déménagé avec lui au Canada où ils ont élu domicile depuis.

En 1955, la juge Wilson rompt avec la tradition en s’inscrivant à l’Université Dalhousie pour étudier le droit. Elle obtient son diplôme, devient membre du barreau de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario et, en 1959, elle se joint au cabinet Osler, Hoskin & Harcourt avec lequel elle pratique le droit pendant 16 ans. Elle a été la première femme associée d’un grand cabinet d’avocats canadien, la première femme nommée à la Cour d’appel de l’Ontario (en 1975) et la première femme nommée à la Cour suprême du Canada (en 1982).Elle a fait les manchettes avec de nombreuses décisions révolutionnaires, notamment l’acceptation du syndrome de la femme battue comme moyen d’autodéfense, l’insistance sur le droit de la femme à l’avortement et l’équité dans la division des biens entre les couples de fait.« La gravité, voire la tragédie de la violence familiale ne peut guère être exagérée », a-t-elle écrit dans l’arrêt R. c. Lavallee, 1990. « Loin d’en protéger les femmes, le droit a historiquement sanctionné les mauvais traitements infligés aux femmes au sein du mariage comme un aspect de la propriété du mari sur sa femme et de son « droit » de la châtier. »Morgentaler v. R, une affaire de 1988, tournait autour du droit des femmes à se faire avorter de leur propre chef dans des cliniques d’avortement plutôt que dans le cadre de procédures approuvées par le gouvernement dans des hôpitaux approuvés par le gouvernement. Pour déterminer s’il y avait lieu d’entendre l’affaire en appel, ses collègues de la Cour suprême se sont prononcés sur des questions de procédure et d’administration, mais la juge Wilson est allée au cœur de l’affaire, concluant que la Charte « garantit à chaque individu un certain degré d’autonomie personnelle sur les décisions importantes qui touchent intimement sa vie privée » et concluant que la décision d’une femme d’interrompre sa propre grossesse est l’une de ces décisions.Bien qu’elle soit souvent citée comme un modèle pour les femmes, notamment dans les professions libérales, elle a refusé d’être cataloguée comme féministe. Et, malgré son soutien général aux questions dites « féminines », elle a déclaré qu’elle considérait que son travail le plus important avait été celui de la Commission royale sur les peuples autochtones et a souligné son engagement en faveur de l’égalité pour tous les membres de la société.

Plusieurs de ses décisions ont changé la vie des femmes au Canada. Elle s’est prononcée en faveur du droit constitutionnel de la femme à choisir en matière d’avortement et a rédigé une décision permettant d’utiliser le syndrome de la femme battue comme défense juridique. Pendant les neuf années qu’elle a passées à la plus haute cour du pays, elle n’a jamais craint d’adopter un point de vue dissident et a été perçue largement – et parfois de manière critique – comme une championne des minorités…« C’était un grand plaisir de lire ses jugements », a déclaré le très honorable Brian Dickson, ancien juge en chef du Canada. « À chaque fois, j’ai senti mon cœur et mon esprit se dilater. Elle écrit avec une simplicité, une grâce, une rationalité et une humanité qui peuvent même conduire à sous-estimer la complexité de ses pensées. »

« Nous chérissons la société libre et ouverte qui s’est construite ici, avec sa riche mosaïque de croyances, de cultures et de coutumes », a proclamé Mme Wilson lors de son assermentation à la Cour suprême. Même si l’on fait abstraction de l’héritage impressionnant qu’elle a laissé en brisant les plafonds de verre de la magistrature, l’attitude progressiste de Mme Wilson et sa contribution à un Canada juste et équitable continuent de résonner dans tout le pays aujourd’hui.Bertha Wilson a attiré l’attention du public par ses décisions dans des affaires impliquant les droits de l’homme, la discrimination ethnique et sexuelle et les biens matrimoniaux. Son approbation dans R. c. Morgentaler ([1988] 1 RCS 30) a modifié le cours de l’article 7 de la Charte. Jusqu’en 1988, en vertu du Code criminel , tenter de provoquer un avortement par quelque moyen que ce soit était un crime. Le premier médecin poursuivi pour avoir pratiqué un avortement a été le Dr Henry Morgentaler. La décision concordante de Wilson a renversé les restrictions du Code criminel sur l’avortement pour violation des droits d’une femme à la « sécurité de sa personne ». Dans une autre décision historique R. c. Lavallee ([1990] 1 RCS 852), le juge Wilson a rédigé la décision majoritaire qui a accepté le syndrome de la femme battue à l’égard d’une défense de légitime défense à une accusation de meurtre.La juge en chef Beverley McLachlin a félicité Wilson d’avoir été un « pionnier » dans l’élaboration de la Charte des droits et libertés. Wilson a posé la question célèbre : « Les femmes juges feront-elles vraiment une différence ? » ((1990), 28 OHLJ 507) comme titre de sa 4e conférence annuelle Betcherman à la Osgoode Hall Law School en 1990. Elle a conclu sa conférence en disant :           « Si les femmes avocates et les femmes juges, à travers leurs points de vue différents sur la vie, peuvent apporter une nouvelle humanité dans le processus de prise de décision, peut-être qu’elles feront une différence. Peut-être réussiront-ils à insuffler à la loi une compréhension de ce que signifie être pleinement humain.

Madame Wilson a pris sa retraite à 67 ans. Elle a été nommée commissaire de la Commission royale sur les peuples autochtones, a été faite Compagnon de l’Ordre du Canada et a obtenu 29 diplômes honorifiques – dont un de Dalhousie – avant sa mort en 2007.

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